Conditions générales de vente
Article 1 – Domaine d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les fournitures de
prestations de services conclues entre DISCOMP ELECTRONIQUE et ses clients professionnels (ci-après définis le « Client » ou les
« Clients »).
1.2. En conséquence, par dérogation à l’article 1119 du Code civil, la passation de toute commande de produits ou de prestations
de services par un Client emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf négociation de conditions particulières
dérogatoires confirmées par écrit par DISCOMP ELECTRONIQUE.
1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices,
site internet, n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
Article 2 - Commande
2.1. Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, nos prestations, nos tarifs, accepté par DISCOMP ELECTRONIQUE.
2.2. Confirmation
Sauf accord spécifique écrit en sens contraire intervenu entre les parties, DISCOMP ELECTRONIQUE n’est lié par les termes d’aucune
commande avant d’en avoir confirmé les termes par écrit, étant précisé que seul l’accusé de réception officiel de DISCOMP
ELECTRONIQUE emporte confirmation écrite de la commande reçue. Le message confirmant la réception par DISCOMP
ELECTRONIQUE d’une commande transmise par courrier électronique ne saurait constituer une confirmation de commande.
2.3 Respect du colisage
Les quantités commandées devront respecter le colisage communiqué par la société DISCOMP ELECTRONIQUE.
2.4 Modification - Annulation
2.4.1. Les commandes transmises à DISCOMP ELECTRONIQUE sont fermes et définitives pour le Client, sauf accord spécifique écrit en
sens contraire intervenu entre les parties et sous réserve des stipulations de l’article 5.5 des présentes conditions générales de vente.
2.4.2. Les commandes ne pourront être modifiées qu’aux conditions cumulatives suivantes :
- réception par DISCOMP ELECTRONIQUE, au plus tard quarante-huit heures après réception de la commande, d’une demande écrite
(lettre, télécopie, courriel...) de modification de la composition ou du volume de la commande initiale ;
- acceptation écrite de la demande de modification par DISCOMP ELECTRONIQUE.
En cas de modification de la commande par le Client, DISCOMP ELECTRONIQUE sera déliée des délais convenus pour son exécution.
2.4.3. Sauf accord écrit en sens contraire entre les parties, toute annulation de commande par le Client donnera droit pour DISCOMP
ELECTRONIQUE au versement d’une indemnité au titre du préjudice subi du fait de ladite annulation.
2.5. Minimum de commande
Le montant minimum de commande est fixé à 100 euros HT livrable en une fois.
Pour toute commande inférieure à ce montant, un forfait de 20 euros HT sera appliqué pour participation aux frais de gestion dans le cas
où l’acheteur serait exceptionnellement exonéré de frais d’emballage ou de port.
Article 3 : Propriété intellectuelle
3.1. Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de DISCOMP ELECTRONIQUE, seule titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
3.2. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
DISCOMP ELECTRONIQUE et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit, sous quelque forme et à quelque titre que
ce soit.
3.3. En cas d’inexécution par le Client des engagements stipulés au présent article, DISCOMP ELECTRONIQUE pourra de plein droit lui
réclamer le versement de dommages et intérêts, sans préjudice de son droit de résolution du contrat.
Article 4 : Informations techniques
4.1 Les catalogues, barèmes de prix et autres documents techniques ou commerciaux ne peuvent être considérés comme des offres. Les
informations techniques portées à la connaissance de DISCOMP ELECTRONIQUE par le Client relèvent de la seule
responsabilité de ce dernier. Sauf demande expresse du Client, DISCOMP ELECTRONIQUE n’est pas tenue de vérifier la qualité, la
cohérence ou la véracité de ces informations.
4.2 Les produits conseillés et les recommandations techniques sont communiqués en fonction des éléments qui sont transmis à DISCOMP
ELECTRONIQUE par le Client. DISCOMP ELECTRONIQUE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences
éventuelles de leur mauvaise utilisation ou de leur mauvaise interprétation si certains éléments nécessaires n'ont pas été portés à sa
connaissance préalablement. Les produits proposés par DISCOMP ELECTRONIQUE sont conformes aux normes applicables au
sein de l’Union Européenne et aux normes internationales. Leur mise en oeuvre doit être réalisée conformément à la législation applicable
pour l'installation concernée, dans le respect des règles et normes en vigueur.
4.3 DISCOMP ELECTRONIQUE agi conformément aux dispositions du Code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels.
Article 5 : Prix
5.1. Les barèmes des prix unitaires de chaque produit vendu par DISCOMP ELECTRONIQUE sont communiqués au Client qui en fait la
demande.
5.2. Les prix s’entendent hors taxes et Ex Works La Boissière (34), selon les Incoterms 2010 édités par la Chambre de Commerce
Internationale. Tout impôt, droit ou taxe, tel que notamment la TVA, sont à la charge du Client. Il en va de même des frais d’emballage et
de port.
5.3. Sauf indication contraire écrite de DISCOMP ELECTRONIQUE, les offres de prix sont valables pour une période d’un mois à compter
de leur date de communication au Client.
5.4. En application des articles 1164 et 1165 du Code Civil, DISCOMP ELECTRONIQUE se réserve le droit de modifier ses prix pour ses
prestations ou ventes à venir.
5.5. En cas de modification du prix d’un produit commandé et non encore livré, le Client est en droit de résilier sa commande, à condition
de notifier son intention de résiliation par écrit, y compris courrier électronique, dans les quarante-huit heures suivant l’avis de modification
du prix qui lui aura été communiqué par DISCOMP ELECTRONIQUE.
Article 6 – Facturation et Paiement
6.1. Facturation Electronique
Conformément à l’article 289 du CGI, DISCOMP ELECTRONIQUE adresse au Client, qui l’accepte, la facturation par voie électronique.
Si le Client en fait la demande par écrit, DISCOMP ELECTRONIQUE pourra lui adresser une copie de la facturation au format papier.
6.2 Délai de paiement
Conformément à l’article L.441-6 C. Com. et sauf stipulations contraires conclues entre les parties, nos factures sont payables au siège de
DISCOMP ELECTRONIQUE à trente (30) jours de la date de la facture, nonobstant toutes contestations afférentes à ladite facture.
Pour être recevables ces contestations devront être formulées, par lettre recommandée avec AR, dans les quarante-huit heures à compter
de la réception de la facture.
6.3. Escompte pour règlement anticipé
Tout paiement anticipé donnera lieu à un escompte égal à 0,5% par période de 30 jours, l’escompte ne s’appliquant qu’aux conditions de
paiement définies à l’article 6.2.
6.4. Retard de paiement
6.4.1. Tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de
10points, calculée au prorata temporis sur les sommes restantes dues à compter de l’échéance de chaque facture.
6.4.2. En application de l’article L. 441-6 C. Com., tout débiteur professionnel devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement interne de 40€, pour chaque facture payée en retard (C. Com. art L. 441-3 et L. 441-6). Une indemnité supplémentaire sera
facturée en cas d’engagement de frais externes pour le recouvrement de la créance. Cette indemnité inclura notamment les frais d’avocat
(temps passés, forfaits ou honoraires de succès) engagés par DISCOMP ELECTRONIQUE dans le cadre de toute procédure, amiable ou
contentieuse, de recouvrement.
6.4.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures
émises par DISCOMP ELECTRONIQUE et non encore échues.
6.4.4. En application de l’article 1225 du Code civil, faute pour le Client d’effectuer le paiement à l’échéance, la vente sera résolue de
plein droit si bon semble à DISCOMP ELECTRONIQUE, dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La mise en
demeure devra indiquer l’intention, pour DISCOMP ELECTRONIQUE, de se prévaloir de la présente clause résolutoire.
6.4.5. En outre, en cas de retard de paiement, DISCOMP ELECTRONIQUE se réserve la faculté de :
- suspendre toute livraison en cours et/ou à venir,
- refuser d’honorer toute nouvelle commande,
sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 7 – Livraison
7.1. Sur demande, DISCOMP ELECTRONIQUE peut organiser la livraison en France Métropolitaine. Sauf négociation de conditions
particulières, confirmées par écrit par DISCOMP ELECTRONIQUE, des frais d’envoi s’appliqueront selon les tarifs ci-dessous :
Montant des frais d’envoi en France métropolitaine :
7.2. Les livraisons de DISCOMP ELECTRONIQUE sont réputées effectuées lorsque la marchandise quitte ses entrepôts ou lorsqu’un avis
de mise à disposition de ladite marchandise est donné au Client.
7.3. La livraison opère transfert des risques à la charge du Client, et ce nonobstant les dispositions de l’article 9 ci-dessous.
7.4. DISCOMP ELECTRONIQUE s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction
du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou circonstances hors
de son contrôle telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement qui ne lui sont pas
imputables, sans que cette liste soit limitative. Dans de telles circonstances, DISCOMP ELECTRONIQUE préviendra le Client par écrit, y
compris par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant
DISCOMP ELECTRONIQUE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de
l’évènement. Si l'évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu
par DISCOMP ELECTRONIQUE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse
prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente
7.5. En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la
disponibilité des transporteurs. DISCOMP ELECTRONIQUE, tout en faisant ses meilleurs efforts pour se conformer à ces délais, ne saurait
être rendu responsable d’éventuels retards.
Article 8 - Expédition
8.1. DISCOMP ELECTRONIQUE choisit le mode d’expédition le plus adapté aux produits commandés, sans toutefois qu’il puisse être mis à
sa charge une quelconque obligation de garantie à ce titre. DISCOMP ELECTRONIQUE effectue ce choix librement, sauf instructions
spécifiques du Client, lequel devra dans ce cas assumer les frais supplémentaires en découlant.
8.2. Il appartient au Client, en cas d'avarie des produits livrés ou produits manquants, d'effectuer par écrit toutes les réserves nécessaires
auprès du transporteur à réception de la marchandise. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par écrit dans les trois jours de sa
réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera simultanément adressée à
DISCOMP ELECTRONIQUE, sera considéré comme accepté par le Client.
8.3. Ainsi, la responsabilité de DISCOMP ELECTRONIQUE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits, destructions, avaries,
pertes ou vols, survenus en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
Article 9 – Réserve de propriété
9.1. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE NOS PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT, EN
PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT
INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT, EST REPUTEE NON ECRITE PAR DEROGATION A L’ARTICLE
1119 DU CODE CIVIL.
9.2. Le Client s’interdit expressément de donner en gage les marchandises objet de la réserve de propriété, ou de consentir à des tiers tous
droits particuliers sur celles-ci, avant d’en avoir acquis la pleine propriété. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client,
DISCOMP ELECTRONIQUE aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues avec réserve de propriété, nonobstant toute
mise en gage réalisée en contravention avec la présente clause et nonobstant toute éventuelle publicité du gage constitué par le Client
9.3. De convention expresse, DISCOMP ELECTRONIQUE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve
de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être impayés. Il appartiendra au Client de rapporter la preuve contraire : à défaut, DISCOMP
ELECTRONIQUE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit
de résolution des ventes en cours.
9.4. Le Client apportera tous ses soins à la préservation de la marchandise vendue sous réserve de propriété et veillera notamment à ce que
celle-ci puisse être identifiée en toutes occasions et à tout moment. A cet effet, il souscrira toute assurance utile pour couvrir les risques de
perte et de vol et subroge, par les présentes, DISCOMP ELECTRONIQUE dans tous les droits dont il sera titulaire en vertu des contrats
d’assurance susvisés souscrits.
9.5. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits. Toutefois, en cas de revente, il
s’oblige à :
- régler immédiatement à DISCOMP ELECTRONIQUE le solde du prix restant dû, ou
- à la demande expresse de DISCOMP ELECTRONIQUE, lui céder la propriété des créances nées du prix de revente jusqu’à concurrence
des sommes dues.
9.6. Le Client est en outre autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à transformer les produits. En cas de
transformation, le Client s’engage à
- régler immédiatement à DISCOMP ELECTRONIQUE le solde du prix restant dû, ou
- à la demande expresse de DISCOMP ELECTRONIQUE, lui céder la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de
la créance originaire de DISCOMP ELECTRONIQUE.
Article 10 : Réclamation - Retours
10.1. Réclamation
10.1.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 7 des présentes, en cas
de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée
par DISCOMP ELECTRONIQUE que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de cinq jours à compter de la
livraison.
10.1.2. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter d’une intervention de prestation de services. Toute
réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR.
10.1.3. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DISCOMP ELECTRONIQUE se réservant le droit de
procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
10.1.4. Le Client, avant que la réalité du grief invoqué ait été confirmée par DISCOMP ELECTRONIQUE, ne pourra ni procéder
unilatéralement au refus ou au retour de marchandises, ni déduire d'office du montant de la facture les pénalités ou rabais
éventuellement négociés par les Parties pour les cas de non-respect d'une date de livraison ou de non-conformité des marchandises (L.442-6
8° C. Com.).
10.1.5. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le
paiement des produits concernés.
10.1.6. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par DISCOMP ELECTRONIQUE, le
Client ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les
produits manquants aux frais de DISCOMP ELECTRONIQUE, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la
commande.
10.1.7. En application des articles 1221 et 1223 du code civil, en présence d’une exécution imparfaite, DISCOMP ELECTRONIQUE aura la
faculté de choisir à son gré entre l’exécution en nature ou l’octroi d’une réduction proportionnelle du prix de vente si elle estime que
l’exécution en nature entraîne une disproportion manifeste entre le coût de cette exécution et son intérêt pour le Client.
10.2. Retours
10.2.1. Tout retour de produit doit obligatoirement faire l’objet :
- d’une demande écrite préalable du Client auprès du SAV de DISCOMP ELECTRONIQUE. Cette demande sera analysée selon les
conditions de reprise en vigueur au moment de la demande et le matériel ne pourra être expédié au siège de La Boissière à l’attention de
DISCOMP ELECTRONIQUE qu’après accord. Un contrôle d’entrée sera effectué à réception.
- d’une acceptation de ladite demande par un accord préalable et écrit de DISCOMP ELECTRONIQUE. Conformément à l’article 1164 du
Code civil, DISCOMP ELECTRONIQUE se réserve le droit d’appliquer un abattement forfaitaire lié à tout retour de matériel.
10.2.2. Les produits ne présentant pas de vice doivent être retournés dans leur emballage d’origine, datés de moins d’un an, accompagnés de
l’accord du retour ainsi que d’une copie du bon de livraison ou de la facture correspondant. Les produits non conformes doivent être retournés
avec un courrier expliquant leurs défauts. Si lesdits défauts sont couverts par la garantie de DISCOMP ELECTRONIQUE telle que stipulée à
l’article 11 ci-dessous, les produits seront remplacés. A défaut, un devis de réparation ou d’échange sera adressé avant travaux.
Article 11 – Garantie
11.1. DISCOMP ELECTRONIQUE, en sa qualité de distributeur de produits et composantes électroniques, garantit les produits sur le territoire
national métropolitain douze mois à compter de leur date de livraison au Client. A défaut de stipulation contraire expresse,
ce dernier reconnait être un professionnel de la même spécialité que DISCOMP ELECTRONIQUE. La garantie s’applique lorsque le produit
est utilisé comme il se doit, dans des conditions normales, et ne couvre pas les dommages causés par l’usure et la
détérioration normale, une utilisation déraisonnable ou une négligence. Tous les articles renvoyés feront l’objet d’une inspection et d’une
approbation par DISCOMP ELECTRONIQUE avant échange ou réparation au titre de la garantie.
11.2. La garantie de DISCOMP ELECTRONIQUE, visée à l’alinéa ci-dessus, se limite aux vices cachés pouvant affecter les produits livrés.
DISCOMP ELECTRONIQUE ne peut être considérée par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que
lesdits vices cachés auraient pu causer à des biens ou à des tiers.
11.3. La garantie de DISCOMP ELECTRONIQUE cessera de plein droit dès lors que le Client ne l’aura pas averti du vice allégué dans un
délai de vingt jours francs à partir de sa découverte, le Client devant apporter la preuve de la date de cette découverte.
Article 12 – Imprévision
Le Client renonce expressément à invoquer les dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Article 13 – Protection des données personnelles
DISCOMP ELECTRONIQUE collecte et traite les données personnelles fournies par le Client et qui sont nécessaires à l'identification de ce
dernier et à l'exécution de la relation contractuelle pour la fourniture de biens ou de services, y compris la gestion des transports,
des retours, des réclamations, la gestion des hiérarchies, les opérations de paiement, ainsi qu'au respect des obligations fiscales et
comptables de DISCOMP ELECTRONIQUE. Les données traitées à cet effet sont, à titre d'exemple, la dénomination de la société, l'adresse
de livraison et de facturation, les noms et prénoms des préposés du Client chargés de la relation et leurs coordonnées professionnelles
(téléphone, fax, e-mail), les coordonnées bancaires du Client. Les données collectées sont conservées pendant la relation commerciale et
pendant la durée de conservation légale en matière fiscale et comptable. En conformité avec les articles 15 à 22 du Règlement UE 2016/679,
le Client ou son représentant, dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation des données détenues par DISCOMP
ELECTRONIQUE. Le Client peut également s'opposer au traitement des données le concernant et demander la portabilité de ces données.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite à DISCOMP ELECTRONIQUE par courrier électronique à l'adresse
suivante: contact@discomp.fr, ou par courrier à : DISCOMP ELECTRONIQUE SASU – 31A Avenue d’Aniane – 34150 LA BOISSIERE -
France. L'ensemble des informations relatives à la protection des données personnelles adoptée par DISCOMP ELECTRONIQUE est disponible sur demande.
Article 14 – Droit applicable – Election de domicile – Compétence territoriale en cas de litiges
14.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat conclu par DISCOMP ELECTRONIQUE sont soumises à la loi
française.
14.2. TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR DISCOMP ELECTRONIQUE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE SON SIEGE SOCIAL.
Article 15 – Nullité
En cas d’annulation d’une quelconque des clauses et stipulations des présentes conditions générales de vente, les autres clauses et le
contrat de vente dans son ensemble n’en seraient pas affectés. Dans ce cas, les parties s’efforceront de négocier, de bonne foi, une clause
économiquement équivalente en remplacement de celle annulée.